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véronique de tienda-jouhet avocat au barreau de paris recherche menu principal aller au contenu principal aller au contenu secondaire présentation contact mes publications code annoté (cpmivg) pensions militaires (.org) mentions légales navigation des articles ← articles plus anciens heureusement pour le cpmivg, le sénat veille mis en avant article posté le 31 mai 2018 par véronique de tienda jouhet répondre le sénat a amendé les articles 32 et 36 de la lpm 2019-2025 intéressant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. il a adopté par vote solennel du 29 mai 2018, sous le n° 110, un texte de lpm 2019-2025 qui diffère du texte n°104 adopté par l’assemblée nationale le 27 mars 2018. une commission mixte paritaire (cmp) va donc être constituée sous peu pour tenter de construire un texte commun. tous les espoirs ne sont pas perdus de voir les choses s’arranger un peu pour le droit à réparation, si méconnu et malmené… i. l’administration à la manœuvre, devant l’assemblée nationale : lire la suite → publié dans non classé | laisser une réponse les mots pour dire les maux de la réforme du contentieux pmi mis en avant article posté le 12 avril 2018 par véronique de tienda jouhet répondre i. on ne nous a jamais dit que la suppression des juridictions spéciales entraînerait la suppression de la procédure spéciale. il n’y a aucune raison « de jeter le bébé avec l’eau du bain » et pourtant c’est ce que fait l’exécutif en décidant de supprimer la procédure administrative centenaire, spécialement adaptée à la spécificité des pensions militaires d’invalidité, et profondément remaniée au moment de la refonte du cpmivg, en même temps que sont supprimées les 75 juridictions spéciales des pensions, entraînant l’attribution du contentieux des pensions aux 50 juridictions administratives de droit commun. le transfert du contentieux des pmi aux juridictions administratives de droit commun sera, sans aucun doute, très préjudiciable aux pensionnés s’il s’opère dans les conditions actuellement prévues par l’article l.711-1 , inséré à l’article 32 de la lpm 2019-2025 déjà adoptée, dans les conditions nocturnes et confidentielles que l’on sait, en première lecture par l’assemblée nationale le 27 mars 2018. lire la suite → publié dans contentieux des pensions , juridictions , pensions militaires d'invalidité , refonte du cpmivg | laisser une réponse voici deux amendements présentés pour les blessés pour la france mis en avant article posté le 16 mars 2018 par véronique de tienda jouhet répondre notre mobilisation de ces dernières semaines a payé, nous avons obtenu que monsieur le député guy teissier (lr) dépose deux amendements, en vue du retrait pur et simple de la lpm 2019-2025 des articles 32 et 36 . il reste beaucoup à faire, mais au moins on ne pourra pas nous reprocher d’avoir essayé de mettre quelques bâtons dans les roues de l’administration qui n’a, de notre point de vue, pas le droit de s’approprier le cpmivg qui est un code souverain, donc, insusceptible d’appropriation par le ministère des armées. les efforts doivent continuer ! publié dans non classé | laisser une réponse retrait des articles 32 et 36 de la lpm 2019-2025 mis en avant article posté le 16 mars 2018 par véronique de tienda jouhet répondre le retrait d’articles d’une loi de programmation portant atteinte aux droits fondamentaux, c’est possible ! les avocats (qui ne sont que 55 000 en france) l’ont obtenu en 2 jours pour certains articles du projet de loi de programmation pour la justice (cf. annonces cnb des 14/03 et 16/03/18 ). comme quoi l’union et la mobilisation, payent ! loi de programmation militaire : cqfd … publié dans contentieux des pensions , lpm 2019-2025 | laisser une réponse avertissement aux sacrifiés de la nation : l’avenir des droits dits imprescriptibles à reconnaissance et réparation, est derrière vous ! mis en avant article posté le 28 février 2018 par véronique de tienda jouhet répondre je dédie cette analyse à tous nos morts et blessés pour la france et tout particulièrement au sergent‑chef étienne mougin et au brigadier‑chef timothée dernoncourt, ainsi qu’à leur camarade blessé dont je ne connais pas le nom, tombés le 21 février 2018, à leurs familles et proches, et bien sûr au 1er régiment de spahis et à toutes nos forces actuellement engagées dans l’opération barkhane, ou autres. lire la suite → publié dans contentieux des pensions | laisser une réponse étude sur le transfert du contentieux « pmi » aux juridictions administratives de droit commun mis en avant article posté le 5 février 2018 par véronique de tienda jouhet répondre l’administration centrale du ministère des armées a révélé, le 4/07/2017, qu’elle entendait supprimer, avec effet au plus tard le 1er janvier 2020 les juridictions des pensions (38 tribunaux des pensions et 37 cours régionales) et transférer, ainsi, le contentieux dit « des pensions militaires d’invalidité » (par elle qualifié de très marginal), aux juridictions administratives de droit commun. drôle de façon de célébrer le centenaire de la loi lugol (31/03/1919) créatrice du « droit à reconnaissance et réparation » , aujourd’hui contenu dans les 7 livres du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (cpmivg) ! ce transfert programmé, si l’on ne parvient à l’éviter, devra s’accompagner d’une véritable adaptation du code de la justice administrative (cja), à défaut le « pire » évité lors des opérations de refonte du cpmivg, est à redouter… lire la suite → publié dans non classé | laisser une réponse le code annoté du ce-gig, qu’est-ce que c’est ? mis en avant article posté le 14 mai 2017 par véronique de tienda jouhet répondre le « cpmivg », véritablement né après la première guerre mondiale (loi du 31 mars 1919) a traversé les conflits de l’histoire de france et a dû s’y adapter. il vient de faire « peau neuve », après de longs mois de refonte et le « code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre » a remplacé, le 1 er janvier 2017, le « code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ». l’habitude d’en référer précisément aux sources du droit s’étant un peu perdue, nombreux sont ceux qui ignorent que ce code les concerne. c’est un code régalien , qui regroupe en sept livres les textes exprimant le grand principe constitutionnel que la nation doit reconnaissance (cf. livre 3) et réparation (cf. livre 1) à ses militaires et à tous ceux qui se sont engagés et ont combattu pour elle, et qu’elle doit protection et réparation aux victimes civiles de guerre, y compris celles du terrorisme. les uns et les autres ont un droit à pension régi par des règles et un barème, spécifiques, exposés au livre 1. ces deux catégories distinctes « d’ayants droit » jouissent également, en vertu du livre 2, d’un certain nombre de droits accessoires, comme la prise en charge par l’état des soins médicaux et des frais de prothèse ou d’appareillage liés à leurs infirmités pensionnées, de droits prioritaires d’accès pour reconversion aux emplois des fonctions publiques, de facilités d’utilisation des transports publics ou d’accès dans les lieux publics. après leur décès, qu’ils soient ou non « morts pour la france » ou « au service de la nation » (cf. livre 5), leurs ayants cause (conjoint, partenaire, enfant ou parent) pourront également, sous les conditions définies par le code, prétendre soit à une pension (cf. livre 1, titre iv), soit à d’autres droits comme celui d’être déclaré pupille de la nation (cf. livre 4), de bénéficier d’aides ou de secours spécifiques de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, « onac-vg » (cf. livre 6) qui est, après le ministère de la défense, l’un des opérateurs chargé de la mise en œuvre des droits à reconnaissance et réparation. afin d’aider les divers et nombreux ayants droit à reconnaissance et réparation, leurs ayants cause, les associations d’anciens combattants et de victimes, les agents publics, les médecins, le
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